Conditions du programme d’affiliation

Version de travail — à faire valider par un conseil. Dernière mise à jour : 27 octobre 2026.
Portail partenaires : partners.divinya.fr.

1. Parties et acceptation

Les présentes conditions régissent le programme exploité par PT Élite Web Service (« Divinya » / marque partenaires). Le candidat devient « Affilié » après validation expresse de sa candidature et, lorsque requis, signature d’un contrat individuel.

Le programme est réservé aux professionnels ou personnes en mesure d’émettre les documents fiscaux requis. L’Affilié garantit l’exactitude de son identité, de son statut fiscal et de ses coordonnées bancaires.

2. Objet

L’Affilié peut promouvoir les offres approuvées au moyen des liens, codes, contenus et placements autorisés. Il agit en indépendant et ne peut engager Divinya ni se présenter comme son salarié, agent exclusif ou conseiller officiel.

3. Validation et suspension

Divinya peut accepter, refuser, suspendre ou demander des informations complémentaires. Toute décision affectant des commissions déjà définitivement acquises respecte les présentes et les droits applicables.

4. Attribution

Une conversion est attribuée à partir du lien ou code opaque et des événements enregistrés par le système Divinya.

Paramètres actuels (provisoires jusqu’à validation avocat) :

• fenêtre d’attribution : 30 jours ;
• modèle : first touch sur lien tracké affilié (voir documentation Partner OS) ;
• remboursements, annulations et fraude : déduits du montant éligible ;
• fuseau et clôture mensuelle : Europe/Paris.

Les données du tableau de bord sont provisoires jusqu’à la clôture et à la réconciliation avec l’opérateur.

5. Base de rémunération

Le « CA attribué HT » désigne la part de chiffre d’affaires hors taxes effectivement reconnue et encaissée par Divinya, nette des remboursements, annulations, impayés, fraude et montants revenant à l’opérateur, selon la définition comptable du plan de commission.

Barème — tranches progressives (non rétroactives)

• 5 % sur la fraction mensuelle de CA attribué HT de 0 € à 5 000 € ;
• 7 % sur la fraction de 5 000,01 € à 20 000 € ;
• 10 % sur la fraction supérieure à 20 000 €.

Passer un palier n’applique pas le taux supérieur à tout le mois : chaque fraction est payée à son taux.

6. Parrainage d’affiliés

L’Affilié peut recevoir 2 % du CA attribué HT généré par un affilié qu’il a directement parrainé et qui a été accepté, pendant la durée du programme et tant que les comptes du parrain et du filleul restent actifs et éligibles. Un seul niveau, sans cascade. Pas de rémunération du seul recrutement sans activité réelle.

7. Paiement

• Période de calcul : mois civil.
• Seuil de paiement par défaut du plan : 50 € (modifiable dans le plan versionné).
• Devise : EUR.
• Moyen : virement sur un compte au nom de l’Affilié, après pièces (identité, statut, IBAN, facture si requise).
• Délai après clôture / réconciliation : à confirmer avec la direction financière.

Les montants litigieux peuvent être temporairement retenus pendant une vérification proportionnée.

8. Transparence publicitaire

Tout contenu bénéficiant d’une contrepartie doit indiquer immédiatement et lisiblement son caractère commercial en français, par exemple « Publicité », « Collaboration commerciale avec Shayana » ou « Partenariat rémunéré avec Shayana », et utiliser l’outil de partenariat de la plateforme lorsqu’il existe.

9. Pratiques interdites

Sont notamment interdits : faux profils, bots non autorisés, spam, scraping de données privées, cookie stuffing, auto-conversion organisée, achat de marque en SEA sans autorisation, fausses promotions, promesse de résultat, ciblage des mineurs, présentation d’une offre payante sans prix réglementaire, modification des textes de consentement, collecte directe de prospects hors parcours approuvé.

Détail : documentation OPS anti-fraude du pack juridique.

10. Durée et résiliation

Chaque partie peut mettre fin au programme avec un préavis raisonnable (ordre de grandeur 15 à 30 jours), sauf faute grave. Les commissions valablement acquises restent dues après déduction des remboursements et fraudes établies.

11. Données personnelles

L’Affilié n’accède pas aux données identifiantes des consommateurs ; il reçoit des statistiques agrégées. Politique partenaires : partners.divinya.fr/confidentialite.

12. Droit applicable

Le contrat d’influence visant un public français doit respecter les règles impératives françaises. Droit choisi et juridiction : à valider avec le conseil.